Conditions générales de vente

Article 1 — Prestataire

BÉATITUDE SERVICE, association déclarée loi 1901 (RNA W922023007), 47 rue Georges Thoretton, 92230 Gennevilliers, SIREN 101 926 715, déclarée sous le numéro SAP101926715.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations de services à la personne réalisées par Béatitude Service, en mode prestataire comme en mode mandataire. Elles sont remises au client avant la signature du contrat et complètent, sans s'y substituer, les stipulations du contrat particulier.

Article 3 — Prestations proposées

Béatitude Service propose les activités de services à la personne mentionnées à son récépissé de déclaration n° 2026-263 ainsi que, après délivrance de l'agrément sollicité, les activités relevant de l'agrément obligatoire. La liste complète et les modes d'intervention figurent sur la page Prestations et tarifs.

Article 4 — Devis et contrat

Toute prestation fait l'objet d'une évaluation préalable des besoins au domicile du client, d'une proposition d'intervention individualisée et d'un devis gratuit. Le devis est obligatoire pour toute prestation dont le prix est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois, et remis sur simple demande dans tous les autres cas. Aucune prestation n'est réalisée sans contrat écrit signé par les deux parties.

Devis gratuit : Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est égal ou supérieur à 100 euros TTC, ou au consommateur qui lui en fait la demande.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises, avant déduction d'aides, de conventionnement et du crédit d'impôt. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 261, 4, 1° ter et de l'article 293 B du code général des impôts. Les tarifs sont révisables une fois par an, avec notification écrite et préavis d'un mois ; le client peut alors résilier sans frais.

Article 6 — Facturation et paiement

Les factures sont émises mensuellement, à terme échu, et payables sous quinze jours. Le règlement s'effectue par virement, prélèvement automatique, chèque ou CESU. Aucun paiement en espèces n'est accepté. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'application de pénalités au taux d'intérêt légal et la suspension possible des interventions.

Article 7 — Avantages fiscaux

Les prestations ouvrent droit au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, à hauteur de 50 % des sommes effectivement acquittées et dans la limite des plafonds légaux. Une attestation fiscale annuelle conforme à l'article D. 7233-4 du code du travail est adressée à chaque client avant le 31 mars de l'année suivante.

Article 8 — Mode mandataire

« Dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. » — article 5 de l'arrêté du 17 mars 2015.

En mode mandataire, le client assume l'ensemble des obligations du particulier employeur au titre du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239). La fin du contrat de mandat ne met pas fin au contrat de travail du salarié.

Article 9 — Non-cumul des avantages

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, l'agrément et la déclaration ne peuvent être cumulés pour une même activité au bénéfice d'avantages fiscaux et sociaux distincts.

Article 10 — Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu hors établissement ou à distance, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation. Un bordereau de rétractation est joint au contrat. Aucune prestation ni contrepartie n'est exigée pendant ce délai, sauf demande expresse du client formulée sur support durable.

Article 11 — Continuité et remplacement

Béatitude Service assure la continuité des interventions par ses moyens propres, sans recours à la sous-traitance. Les modalités de remplacement des intervenants figurent au livret d'accueil et au contrat.

Article 12 — Résiliation

Chacune des parties peut résilier le contrat à durée indéterminée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant un préavis d'un mois. La résiliation sans préavis est possible en cas de manquement grave. Le décès du client ou son entrée définitive en établissement met fin au contrat de plein droit.

Article 13 — Assurance

Béatitude Service est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités, souscrite auprès de ACM IARD SA — 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg (adresse postale : 63 chemin Antoine Pardon, 69814 Tassin Cedex). Une attestation est remise au client sur simple demande.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par téléphone au 06 35 43 10 09, par courriel à contact@beatitudeservice.fr ou par courrier au siège. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous quarante-huit heures ouvrées et d'une réponse écrite sous quinze jours. À défaut de résolution dans un délai d'un mois, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation : AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris, contact@ameconso.fr, www.mediationconso-ame.com.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la médiation, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du client ou du siège de l'association, au choix du demandeur.

Version en vigueur au 21/10/2026.