Crédit d'impôt et financements
Ce que vous pouvez déduire, les plafonds, les aides possibles et vos démarches, avec renvoi aux sites officiels.
Le crédit d'impôt de 50 %
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour des services à la personne réalisés à votre domicile, dans la limite d'un plafond annuel (art. 199 sexdecies du CGI). Il est remboursable : vous en bénéficiez même si vous n'êtes pas imposable. Il porte sur les sommes acquittées au cours de l'année civile, non sur les sommes facturées.
Vous êtes éligible si…
- vous êtes fiscalement domicilié en France ;
- les prestations sont réalisées à votre résidence principale ou secondaire (France métropolitaine ou DOM) ;
- vous payez directement les prestations, déduction faite des aides perçues ;
- elles concernent les parties privatives de votre domicile.
Vous ne l'êtes pas si…
- les prestations sont destinées à une personne morale ;
- votre logement n'est plus occupé à titre privatif (loué, prêté, échangé) ;
- vous réglez en espèces (refusé par Béatitude Service) ;
- les prestations relèvent d'actes médicaux ou paramédicaux.
Cas de l'ascendant : un descendant qui règle des prestations au bénéfice d'un ascendant peut en bénéficier si l'ascendant remplit les conditions d'octroi de l'APA et si le descendant renonce à déduire une pension alimentaire versée à cet ascendant.
Plafonds annuels de dépenses
| Situation | Plafond annuel |
|---|---|
| Droit commun | 12 000 € |
| Première année d'emploi d'un salarié à domicile | 15 000 € |
| Majoration par membre du foyer âgé de plus de 65 ans | + 1 500 € |
| Majoration par enfant à charge (750 € en garde alternée) | + 1 500 € |
| Plafond majoré maximum — droit commun / première année | 15 000 € / 18 000 € |
| Invalidité ≥ 80 % ou pension d'invalidité de 3e catégorie | 20 000 € |
| Plafonds spécifiques : assistance informatique / petit jardinage / petit bricolage | 3 000 € / 5 000 € / 500 € |
Les plafonds s'apprécient par foyer fiscal et par année civile, toutes prestations et tous organismes confondus. Ils peuvent évoluer : la page officielle des Finances publiques fait foi : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
Sommes à déduire avant calcul
Seule la part que vous financez ouvre droit au crédit d'impôt. Déduisez : la part des CESU préfinancés par un tiers (employeur, CSE, mutuelle, caisse de retraite), l'APA, la PCH, le CMG de la CAF, et toute aide sociale ou de caisse de retraite perçue pour les mêmes prestations.
Aides et financements possibles
| Aide | Qui la verse | Remarque |
|---|---|---|
| APA (allocation personnalisée d'autonomie) | Conseil départemental | Suppose une activité agréée ou autorisée |
| PCH (prestation de compensation du handicap) | MDPH | Suppose une activité agréée ou autorisée |
| CMG (complément de libre choix du mode de garde) | CAF | Garde d'enfants |
| CESU préfinancé | Employeur, CSE, mutuelle, caisse de retraite | Accepté en paiement |
| Aide sociale, aides des caisses de retraite | Département, CCAS, caisses | Selon conditions |
Ces aides dépendent de votre situation et de la nature de la prestation. Notre demande d'agrément étant en cours d'instruction, nous ne pouvons pas, à ce jour, garantir la prise en charge par l'APA ou la PCH. Notre référente vous informe des financements auxquels vous pouvez prétendre et vous accompagne dans les démarches.
Vos démarches
- Toute l'année — conservez vos factures et justificatifs de règlement (relevés bancaires, souches de chèques, relevés CESU).
- Avant le 31 mars — nous vous adressons une attestation fiscale annuelle (art. D. 7233-4 du code du travail), ventilée par activité, avec le montant acquitté.
- D'avril à juin — reportez le montant net acquitté en case 7DB (7DL en première année d'emploi) de la déclaration n° 2042.
- Pendant 3 ans — conservez les pièces : l'administration peut les demander.
Les prestations relevant de l'agrément et celles relevant de la seule déclaration ne peuvent ouvrir droit deux fois au même avantage fiscal pour une même dépense (art. L. 7232-1-1 du code du travail).
Devis gratuit : Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est égal ou supérieur à 100 euros TTC, ou au consommateur qui lui en fait la demande.